Paris, le 1er juillet 2019 – Par décret n°2019-678 du 28 juin 2019, entrent en vigueur les mesures transitoires. Avec cette publication au JO du 30 juin 2019, c’est la fin d’un monde où tous les infirmiers pratiquaient l’aide opératoire et le début d’un nouveau, où seuls les IBODE pratiqueront les actes d’assistance de chirurgie et d’aide opératoire. Un changement de paradigme où les compétences exclusives des IBODE devront être respectées dans l’ensemble des blocs opératoires de France à la date du 1er janvier 2020.
Pourquoi des mesures transitoires, comment et avec quelles méthodes ? qui pourra être sélectionné parmi les Infirmier.es Diplômé.es d’Etat (IDE) et avec quel calendrier ?
Mesures transitoires, un changement de paradigme
Quel est l’objet des mesures transitoires ? - Les mesures transitoires ont pour objectif de permettre l’entrée en vigueur de la totalité de l’article R.4311-11-1 du CSP. Ainsi, à partir du 1er janvier 2020, les Infirmier.es Diplômé.es d’Etat (IDE) pourront exercer, en peropératoire, les rôles de circulant et d’instrumentiste mais nullement celui d’aide opératoire, d’aide instrumentiste et à fortiori celui d’assistant de chirurgie. L’aide opératoire et l’assistance de chirurgie leur seront définitivement interdits.
L’aide opératoire et l’assistance de chirurgie leur seront définitivement interdits.
Quelle est la méthode utilisée ? - Pour permettre le passage de l’ancien au nouveau monde, les mesures transitoires organisent la sélection d’IDE leur permettant d’assurer seulement quelques gestes, le temps de garantir le nombre suffisant d’IBODE pour les remplacer ou le temps que ces IDE deviennent eux-mêmes IBODE.
L’IDE autorisé n’est pas une solution car seuls les IBODE pourront permettre aux opérateurs d’opérer en toute légalité
Quelle est la limite des autorisations données aux IDE sélectionnés ? - Les IDE sélectionnés auront seulement le droit d’effectuer des actes d’aide à l’exposition, l’aspiration et l’hémostase. Ainsi, ces mesures transitoires ne donnent absolument pas accès aux fonctions pleines et entières de l’aide opératoire et d’assistance de chirurgie qui sont réservées aux seuls IBODE.
L’IDE certifié n’est donc pas une solution pour les établissements mais seulement une transition, car seuls les IBODE pourront permettre aux opérateurs d’opérer en toute légalité, à chaque fois qu’il leur faudra plus qu’une exposition pour les seconder.
En limitant les mesures transitoires à ces trois actes, la réglementation oblige donc les établissements à investir dans la formation IBODE, seule solution au fonctionnement des blocs opératoires.
Qui seront les IDE autorisés ? - Les IDE sont sélectionnés en passant une épreuve devant un jury. Il y aura donc une vérification du niveau pour continuer à faire les trois actes d’exposition, d’aspiration et d’hémostase. Ceux qui échoueront à l’épreuve ne pourront plus les pratiquer et redeviendront des IDE comme les autres. Il y a donc une sélection qualitative.
Tous les IDE n’auront pas le droit de passer les épreuves : seuls les IDE « exerçant une fonction d'infirmier de bloc opératoire à la date du 30 juin 2019 depuis une durée d'au moins un an en équivalent temps plein » pourront y prétendre et il leur faudra par ailleurs « Avoir apporté de manière régulière une aide à l'exposition, à l'hémostase et à l'aspiration au cours d'interventions chirurgicales réalisées pendant cette période »
Il y a donc trois conditions pour être présélectionné :
- Être en poste d’IDE de bloc opératoire au 30 juin 2019
- Avoir un temps plein d’un an à cette date
- Réaliser ces trois gestes de manière régulière
Ainsi :
Les IDE ayant quitté les blocs au 30 juin 2019 ne peuvent pas prétendre à la dérogation quel que soit leurs années de bloc opératoire et quel que soit leur expérience.
- Les IDE présents au 30 juin 2019 mais avec moins d’un an de temps plein de bloc opératoire sont exclus, même s’ils pratiquent régulièrement les trois actes.
- Les IDE présents au 30 juin 2019 avec plus d’un an d’ancienneté mais qui occupent seulement les postes de circulant ne peuvent pas passer les épreuves.
Un calendrier et une vigilance à l’exercice illégal !
Les IDE remplissant les trois conditions doivent s’inscrire pour le 31 octobre 2019 pour être présélectionnés. Les dossiers seront alors vérifiés par l’administration pour le 31 décembre 2019.
A la date du 1
er janvier 2020, seuls les IDE présélectionnés pour passer les épreuves de jury pourront continuer à faire les trois actes à côté des IBODE, qui eux ont leur plein exercice professionnel.
L’ensemble des IDE présélectionnés devront passer devant les jurys de sélection avant le 31 décembre 2021. Ceux qui échoueront perdront le droit de faire les trois actes. Ceux qui réussissent ne pourront aller au-delà des trois actes sans exercer illégalement le métier d’IBODE.
L’UNAIBODE veillera au respect des mesures transitoires et plus particulièrement au respect de deux règles fondamentales, au besoin par des actions légitimes :
- Les IDE qui ne sont pas sélectionnés ne doivent plus exercer le moindre acte d’aide opératoire à la date du 1er janvier 2020.
- Les IDE sélectionnés ne doivent pas réaliser le moindre acte au-delà de l’aide à l’exposition, l’hémostase et l’aspiration.
L’UNAIBODE continue le combat et les négociations pour que les IDE sélectionnés ou non puissent devenir IBODE en accédant à la formation des IBODE
Car l’avenir des infirmiers au bloc opératoire c’est la reconnaissance de la singularité de leur métier d’infirmier de bloc opératoire, de leur formation et donc du diplôme IBODE.
cpunaibodemesures
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presidence@unaibode.fr |
Sébastien Devillers – Aurasi Communication
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sdevil@aurasicommunication.com |
Arrêté du 28 janvier 2020 modifiant l'arrêté du 22 octobre 2001 relatif à la formation conduisant au diplôme d'Etat d'infirmier de bloc opératoire
