Compte rendu du forum d’actualités / JNEP de Toulouse
Participants :
Brigitte Ludwig : Présidente UNAIBODE sortante
Magali Delhoste : Présidente UNAIBODE élue
Dr CUQ, Président de l’UCDF
Aline DEQUILDT : Présidente de l’AEEIBO
Mr BOUDET, représentant de la DGOS
Maitre Jean Christophe BOYER, avocat conseil de l’UNAIBODE
Laurence BOULOU, Présidente SNIBO
Sébastien DEVILLERS : modérateur
Laurence BOULOU (SNIBO)
Le SNIBO travaille sur les salaires et dans la fonction publique hospitalière, il est inadmissible que les IBODE n’aient plus la NBI, accordée aux IDE, aux IADE, aux Cadres de bloc. Nous la revendiquons comme un des moyens de rendre le métier plus attractif et de rémunérer notre plus-value par apport aux actes exclusifs.
Le SNIBO œuvre sur le cumul emploi /retraite : le Décret du 27 mars 2017, a créé des dispositions plus favorables concernant les règles de calcul dans le cadre d’un cumul d’une activité rémunérée et d’une pension de retraite. Mais cela concerne seulement la fonction publique d’état et territoriale, malheureusement pas la fonction publique hospitalière. Le SNIBO a interpellé le SNIA et l’association des puériculteurs pour faire une demande conjointe.
La demande d’assistance juridique est une demande forte de nos adhérents. Cette assistance est là pour vous accompagner dans vos interrogations et dans vos démarches concernant le droit des IBODE. Sur les demandes nous avons déjà identifié des thèmes récurrents comme les astreintes, le temps de travail, le refus de soin et le mode d’exercice.
M BOUDET (DGOS)
L’actualité est brûlante car nous avons un texte devant les instances. Le projet de texte n’est pas à lui seule une solution mais il faut aller vers un certain nombre de perspectives dans l’avenir.
La reconnaissance d’IBODE au fil du temps est devenue importante et les premiers groupes de travail se sont mis en place en 2012/2013. Merci à Brigitte Ludwig qui a participé à des groupes de travail pour accéder au décret de 2015 sur les actes exclusifs réservés aux IBODE. Petit rappel sur le 1a (actes sur protocoles en dehors de la présence du chirurgien et le 2 sur prescription réservés aux IBODE qui sont en application et le 1b qui est fait également par les IDE en bloc avec les délais engagés par le décret. C’était des points travaillés également par les fédérations hospitalières privées et les syndicats de chirurgiens. Mais ce texte a fait l’objet d’un recours et le conseil d’état est revenu en 2016 sur le décret car il avait été mis en œuvre sans mesures transitoires, ni mesures accompagnatrices.
Il y avait aussi en 2014 la mise en place des VAE pour les IDE de bloc opératoire. Mais au vu des difficultés rencontrées, Il a fallu réfléchir pour trouver des solutions pour pallier au manque d’IBODE, avec des mesures qui ne remettaient pas en cause le décret et consulter aussi avec les fédérations employeurs notamment privées pour y remédier.
Le texte a été présenté au HCPP mardi 14 mai. Il sera soumis à l’académie de médecine et ensuite au Conseil d’Etat.
Ce 1er volet est une réponse immédiate, mais cela ne règle pas le problème démographique des IBODE. Cela va entrainer l’ouverture d’un nouveau chantier : population démographique, flux professionnel mais aussi révision de la VAE et révision statutaire dans la fonction publique.
Quelques mots sur le projet de décret des mesures transitoires : il s’agit de mettre en situation régulière des personnes qui sont en situation irrégulière.
2 conditions pour ces IDE en bloc : ancienneté supérieure à 2 ans d’exercice à temps plein au 30 juin 2019 et apporter de manière régulière une aide à l’hémostase, l’aspiration et l’exposition.
S’inscrire et fournir par le biais de l’établissement, un dossier descriptif de leur exercice avant le 31 octobre 2019. Les IDE recevront une attestation provisoire en attendant de passer devant un jury pour l’obtention ou non de la validation.
Ce jury sera composé d’un représentant de l’Etat, d’un chirurgien en exercice et d’un IBODE qui participe habituellement à la formation. A l’issue, l’IDE pourra avoir la validation, être refusé ou avoir une formation complémentaire de3 jours en école d’IBODE sur principalement, le cadre juridique des actes exclusifs(4h), les risques infectieux (7h), la gestion des risques (7h) et sur les 3 actes d’aide (3h).
Il ne s’agit pas de donner le DE IBODE mais d’autoriser la pratique des actes du 1b pour certains.
On a fait bouger les dates de l’application du 1b pour permettre la mise en place de ce dispositif au niveau des DRJS : 1er janvier 2020 et la formation des 49h est reportée également au 30/12/2021.
Ce travail a été préparé avec vos associations et les fédérations hospitalières.
Et les autres travaux liés à l’évolution de la démographie de la profession et aux conditions de la formation comme la suppression des 2 ans d’exercice.
Brigitte Ludwig (Présidente UNAIBODE)
L’UNAIBODE et l’AEEIBO ont beaucoup œuvré pour que l’on arrive au 100% d’IBODE dans les blocs. En 2014 quand on a travaillé sur le décret des actes exclusifs, nous avions demandé des mesures transitoires pour pallier à ce changement de fonction, permettre d’avoir assez d’IBODE et d’appliquer le décret de 2015.Ces mesures ont été refusées par le ministère. C’est le Conseil d’état lors du recours qui a demandé le report de l’application du 1b. Il ne faut pas oublier qu’à part le 1b, les autres mesures sont en vigueur depuis le 25 janvier 2015 et qu’il y a 4 fonctions et non plus 3, avec l’assistance de chirurgie.
Il y a eu beaucoup de confusion sur ce sujet. Notre objectif est toujours 100% d’IBODE et notre volonté est que ce décret rentre en vigueur afin qu’il n’y ait plus de risque pour les actes exclusifs. Vous pensez bien que l’on n’a pas demandé 2 ans, mais que nous avions réclamé 5 ans avec un exercice en bloc à la date du 25 janvier 2015 correspondant à la sortie du décret.
Mais les fédérations hospitalières ont demandé 6 mois. Le ministère devait trancher.
Il faut travailler ensemble dans les blocs, IDE et IBODE. Pour favoriser la formation IBODE et la simplifier la VAE.
Aline Dequidt : (Présidente AEEIBO)
La problématique du « 1b » sera résolue par les mesures transitoires, et il faudra former les Infirmiers en IBODE soit par la VAE soit par l’école. Il est important de voir combien on peut former d’IBODE.
Concernant les écoles, la capacité d’accueil est, à ce jour, de 725 places avec l’ouverture des écoles de Nice et de Guyane) : 566 places pour les écoles ayant une rentrée tous les ans ; 77 places pour une rentrée tous les 18 mois et 82 places tous les 2 ans
On pourrait atteindre ce chiffre tous les ans à condition que chaque école fasse une rentrée tous les ans en octobre, ce qui n’est pas le cas actuellement (entrée tous les18mois ou 2ans pour certaines)
Ce qui contraint aussi la capacité d’accueil d’une école est le nombre de places en stage.
En formant les Ide en Ibode, les blocs opératoires des établissements privés pourraient devenir terrain de stage.
Concernant la formation aux actes exclusifs (49h), on peut chiffrer à 7258 le nombre d’Ibode formé fin 2018 et y ajouter 553 étudiants sortis en mars 2019.
Nous avons un total de 7811 Ibode pouvant exercer l’ensemble de l’Article R4311-11-1.
Maitre BOYER (avocat conseil)
Nous présente une diapositive avec les différents parcours de formation pour devenir IBODE (Formation de 18 mois en école ou par VAE) et les IBODE 49h dont la date est repoussée au 31 décembre 2021 et le parcours d’une IDE qui aura sa validation du 1b suite à la parution du décret de juin 2019.
Il est redit qu’une IDE en VAE n’a pas le droit pendant le temps où elle complète son dossier de faire les actes exclusifs. Elle n’est pas étudiante. Ce qui est toujours ubuesque, c’est que l’on n’a toujours pas de formation en compétence adaptée à la VAE et au décret de 2015. Les écoles sont en capacité de les accueillir mais ne peuvent pas tant que la réingénierie n’est pas faite.
Le fond du problème est de fabriquer des IBODE et d’avoir une formation adaptée à notre métier. Quand la DGOS nous dit que l’on est sur des temps pour modifier la réingénierie : cela fait 10 ans que l’on entend ça. Maintenant que l’on a réglé le problème des mesures transitoires, on va peut-être pouvoir s’atteler au fond du problème et donner une formation qui est en adéquation avec les attentes.
Quand en 2016, le Conseil d’état a demandé des mesures transitoires, il a suspendu le 1b. Maintenant c’est fini. Tous ceux qui ne rentreront pas dans les mesures transitoires, ne pourront plus le droit d’exercer la fonction d’aide opératoire. Dons il va falloir fournir des IBODE en masse pour pouvoir permettre au bloc de fonctionner.
Le 1a : sur protocole et en dehors de la présence du chirurgien : l’IBODE est l’opérateur sur prescription.
Dr CUQ (Président UCDF et chirurgien vasculaire à Toulouse)
Dire que la DGOS a failli faire divorcer les chirurgiens et les IBODE. On a très mal vécu ce moment et on a été contrarié en 2015 et il assume devant l’assemblée le recours déposé au Conseil d’état. Il explique la réaction, car c’est irresponsable d’écrire de par la DGOS des textes concernant les IBODE sans concerter les chirurgiens. Quand on veut avancer, il faut régler les problèmes avec les gens qui représentent la profession, or vous avez fait appel à la fédération des spécialités médicales.
De même, M Boudet a dit que le décret allait être présenté à l’académie de médecine « (qui s’en fiche) », alors que le décret sur les mesures transitoires n’a pas été communiqué aux chirurgiens, sauf par Brigitte Ludwig qui lui a transmis les informations. Ils ne sont pas présents aux réunions de la DGOS, sauf les fédérations hospitalières mais qui ne les représentent pas, puisque que certains chirurgiens sont aussi employeurs. Si on veut avancer il faudra que tous les acteurs du bloc agissent ensemble.
Le 2ème point, c’est que nous chirurgien, défendons la qualification d’IBODE et il y a qu’un seul métier au bloc et non pas 3 ou 4 rôles.
Dans la clinique où j’exerce il y a 80% du personnel qui est IDE, donc au 1er juillet sans mesures transitoires, on s’arrête.
On a une 1ère responsabilité en tant que chirurgien, c’est défendre les IBODE pour qu’elles montent en puissance, car c’est notre partenaire et que pour la sécurité, on a intérêt à démocratiser les IBODE dans les blocs opératoires.
La 2èmeresponsabilité, c’est qu’au 1erjuillet 2019, on puisse opérer les patients avec les IDE avec qui on opère tous les jours. Donc sortir un décret en 2015 sans mesures transitoires était irresponsable. Alors quand on laisse faire, quand il y a des intérêts corporatifs, voilà le temps que nous avons perdu, 5 ans où nous aurions pu faire beaucoup de travail ensemble. Alors je vais attendre de voir le décret de mesures transitoires et sa mise en place. Mais ce décret ne va rien réglé si on veut défendre le métier d’IBODE ; Il faut démocratiser ce métier pour le revaloriser ensuite. Il faut que toutes les Infirmières dans les blocs soient diplômées. Nous avions travaillé avec Brigitte Ludwig et Aline Dequidt sur des mesures transitoires diplômantes qui étaient un peu plus solides et qui permettaient assez rapidement de faire du 100% IBODE dans les blocs, mais ce n’a pas été retenu, ni par les employeurs, ni par le Ministère. C’est là que l’on a perdu du temps. Mais je vous donne quelques pistes : quand on travaille avec les représentantes de l’UNAIBODE et de l’AEEIBO, j’ai été très séduit par la suppression des 2 ans ; et le constat est que la VAE ne marche pas, car elle est très complexe et administrative, d’ailleurs il y a moins de 100 IDE qui l’ont validé depuis le début.
Le 3ème point serait d’élaborer une formation en alternance car nous avons besoin des ressources, un peu plus dans le privé mais aussi dans le public. L’alternance est une solution élégante pour former et continuer à faire travailler dans l’établissement. C’est une voie à envisager.
Nous avons intérêt à travailler ensemble et en particulier sur le flux car les mesures transitoires ne résoudront pas le problème dans l’avenir. Ce n’est qu’une solution à un temps donné.
Réponse de M BOUDET à M CUQ
Il y avait des chirurgiens dans les réunions car la fédération des spécialités médicales comporte des chirurgiens et il y avait aussi des représentants des employeurs.
Ne jetons pas la VAE, car certains diplômes se prêtent très bien à la VAE comme pour les AS.
Il faut construire la réingénierie avec les compétences afin de parvenir à ce que la VAE soit efficace.
Magali DELHOSTE (nouvelle Présidente UNAIBODE)
Mes attentes en tant que nouvelle présidente, c’est que ces mesures transitoires se passent le mieux possible et notre priorité va être la formation et la réingénierie pour faire accéder le maximum de personnes.
« J’ai appris mon métier au sein du Privé mais c’est le Public qui m’a formé ».
La formation doit être ouverte à toutes et à tous et la place est aux personnes ayant eu la formation quel qu’elle soit et favoriser également l’accès à la VAE pour toutes ces IDE qui travaillent depuis des années en bloc et qui ont acquis des compétences, et je pense qu’il va falloir faciliter l’accès à cette VAE et la modifier probablement afin que ces personnes soient prises en charge.
Questions dans la salle :
- Que vont devenir les IDE qui ont moins de 2 ans d’ancienneté ?
Elles devront faire la formation d’IBODE ou si elle reste IDE, elles ne pourront plus faire l’assistance opératoire.
- Quel statut pour ces IDE qui auront validé le 1b ?
M Boudet : Celui de l’IDE. La seule valeur de cette validation est de permettre de travailler mais cela ne va pas changer le statut de l’IDE, ni son salaire
- Est-ce que cette validation a un délai avec une date butoir pour se former ?
M CUQ : Non cette validation est à vie.
M Boudet : des mesures transitoires fixent une situation à un moment donné. Les nouvelles générations d’IDE devront se former.
Brigitte Ludwig : c’est quelque chose que l’on a fortement demandé lors des réunions, que les nouveaux IDE s’engagent à se former IBODE et que ces personnes concernées par les mesures transitoires puissent le faire également.
Maitre BOYER : Une dérogation est donnée à vie car c’est une règle juridique. C’est le Conseil d’état qui vérifie la validité du projet. Si le conseil d’état retoque le projet, le 1b sera supprimé et si le décret est inapplicable, il sera supprimé.
Une mesure transitoire existe à un temps donné. Après cette mesure il n’y aura d’autres possibilités.
- Est-ce que vous avez envisagé une revalorisation financière pour favoriser l’attraction de la formation ?
M BOUDET : je l’ai évoqué au début. Cette question ne se traite pas qu’au niveau du ministère de la Santé mais passe par un « guichet unique » qui regroupe les 3 fonctions publiques et qui est validé par BERCY. Ce point sera regardé avec un calendrier et par les différents pouvoirs publics.
- Qui sera l’IBODE participant au jury de validation ?
Une IBODE participant à la formation des IBODE, pas forcément une formatrice.
- Est-ce que vous pensez vraiment qu’il n’y aura pas de dérive du 1b sur les autres actes ?
Dr CUQ : je sais qu’il y a des dérives et que les chirurgiens sont responsables, c’est pour ça qu’il faut former le flux, et faciliter la formation pour que nous ayons tous public et privé des IBODE dans les blocs. Il ne faut pas qu’il y ait des IBODE dans le public et des IDE dans le privé.
Maitre Boyer : Comme le dit M.CUQ, le métier d’IBODE est un seul métier et il faut se concerter pour la suite.
Magali DELHOSTE : Est-ce que la question du jour est celle-là ? Il y a une loi qui existe et qui doit s’appliquer. Il faut aussi que les IBODE s’investissent et ne laisse pas faire n’importe quoi. C’est aussi la responsabilité du chirurgien qui fait suturer par une IDE ou un AS.
- Les IDE validés sont jeunes. Elles pourront exercer pendant 40 ans pour certaines, donc pourquoi engager des IBODE et non des IDE que l’on payera moins ?
Maitre Boyer : la durée moyenne d’une IDE dans le privé (statistique FHP) c’est 5 ans. Le privé ne garde pas des IDE sur toute la carrière, ils un problème pour maintenir leurs équipes. Le gros de la masse ne se satisfera pas de faire ces 3 actes tout au long de leur vie.
Bien que les discutions auraient pu se poursuivre encore longtemps, le temps imparti prenant fin, le rendez-vous a été donné de se retrouver sur le Stand de l’UNAIBODE et du SNIBO pour répondre aux questions des professionnels.
