Journée Régionale d’Etude et de Perfectionnement: L’IBODE et la Mise en Application de la Nouvelle Réglementation
Le 19 Octobre 2019 s’est tenue notre Journée Régionale d’Etudes et de Perfectionnement sur le thème de « l’Ibode et la mise en application de la nouvelle réglementation ».
Cette journée s’est déroulée à l’hôtel Best Western à Chassieu où vous avez été plus d’une soixantaine à nous rejoindre.
Les sujets abordés, principalement dédiés à l’exclusivité des actes de l’Ibode en lien avec le décret du 27 Janvier 2015, ont permis l’intervention d’acteurs impliqués dans la mise en application de cette règlementation.
Tout d’abord, nous avons pu partager un retour d’expérience de Charlène Grangette et Claire Gratton, anciennes élèves Ibo de l’école de Lyon, à leur participation aux JNEP de Toulouse en Mai 2019. Leur enthousiasme nous a transporté dans l’univers de « l’Odyssée de l’Ibode ». Cette immersion, au sein du groupe Ibode leur a permis de faire des rencontres riches en échanges et de partager des valeurs communes, « les JNEP ne se racontent pas mais se vivent ».
Ensuite, Maitre Boyer JC, Avocat de l’UNAIBODE, nous a propulsé dans le domaine de la règlementation en nous rappelant l’exigence de l’application du texte en vigueur du 27 Janvier 2015 sur l’exclusivité des actes de l’Ibode. Il met l’accent sur 2 notions essentielles : la réalisation des actes sur « conseil médical » et ceux sur « prescription médicale ». En d’autres termes, les actes réalisés sur « conseil médical » nécessitent la présence du chirurgien en salle d’opération. Alors que les actes réalisés sur prescription médicale relèvent d’actes délégués à l’Ibode à condition que cette prescription ait été établie en amont sous forme de protocole écrit par l’Ibode et validé par le chirurgien. Dans le cas d’un protocole d’installation, le chirurgien prescrira le protocole validé en amont (pré-établi) afin que l’Ibode puisse réaliser cette mise en posture et posture chirurgicale de l’opéré, sous réserve que le chirurgien puisse intervenir à tout moment.
Dans un second temps, Maître Boyer a abordé le « 1b » soumis aux mesures transitoires, en référence au décret n° 2019-678 du 28 Juin 2019. Il précise que ces mesures ont été mises en place pour maintenir l’activité au sein des blocs et pour répondre au manque accru d’Ibode. Ces mesures transitoires ne délivreront qu’une « autorisation » pour les IDE exerçant en bloc opératoire depuis une année à temps plein au 30 juin 2019 et ce, pour participer à « l’aide à l’exposition, à l’hémostase et à l’aspiration ». Un jury, nommé par la DRDJRCS délibèrera pour l’obtention de cette autorisation. Cette dernière ne se substitue en aucun cas au diplôme obtenu par la formation en école d’Ibode ou par la voie de la VAE. Le problème restera de faire rentrer en vigueur ce « 1b » sur le terrain. Ce « 1b » appelle à former les Ibode en masse et à convertir en conséquence les IDE « mesures transitoires » vers le métier d’Ibode.
En deuxième partie de journée, Mme Léger Anne, Cadre Ibode a su nous captiver par son intervention. Elle a présenté un rappel sur les règles et actes professionnels liés à l’exercice de la profession IDE inscrits au CSP. Elle a mis l’accent sur l’article R4311-7 précisant que l’IDE réalise des actes sur prescription médicale ou sur protocole. Ici, le protocole est un standard de soins. Par contre, l’article R4311-9 stipule que les actes réalisés sont uniquement sur prescription médicale, à condition qu’un médecin puisse intervenir à tout moment, il n’y a donc pas de notion de protocole. Ce qui signifie que l’IDE doit s’assurer de la présence du médecin pour qu’il soit prêt à intervenir à tout moment si « les conséquences du soin s’aggravent » pour le patient. L’IDE réalisera alors les actes car le médecin aura prescrit ces actes. Enfin, l’article R4311-10 précise que l’IDE réalise les actes de soins en présence du médecin, la prescription n’est pas nécessaire, il s’agit alors « d’un conseil médical ». Ce qui signifie que les actes du R4311-10 ne sont et ne seront jamais prescriptibles à l’IDE. Mme Léger précise que l’IDE agit sur « conseil médical » à chaque fois que le médecin ou le chirurgien (pour l’Ibode) est présent à ses cotés, notion essentielle à retenir dans le contexte de la mise en place des actes exclusifs de l’Ibode. De même, la présence du médecin n’exclut pas la traçabilité des actes réalisés. Concernant l’article R4311-11 et plus précisément l’article R4311-11-1 des actes exclusifs de l’Ibode, « seul l’Ibode est habilité à accomplir des actes et des activités figurant aux 1° et 2° ». Le « 1° a » précise que l’Ibode peut réaliser les 3 actes : installation chirurgicale du patient, mise en place et fixation des drains sus aponévrotiques et fermeture sous-cutanée et cutanée, dans les conditions fixées par un protocole pré-établi et signé par le chirurgien. Ce protocole répond au même formalisme qu’une prescription médicale, à condition que le chirurgien puisse intervenir à tout moment. Cela rejoint l’article R4311-7 mais applicable uniquement aux Ibode. En revanche, pour le « 1°b », la présence du chirurgien est requise pour les 3 actes soumis aux mesures transitoires (aide à l’exposition, à l’hémostase et à l’aspiration), nous sommes dans le cadre du « conseil médical ». Enfin, le « 2° » concède à l’Ibode une fonction d’assistante chirurgicale, pour des actes d’une particulière technicité déterminés par arrêté du ministre chargé de la santé et ce, en présence et sur demande expresse du chirurgien car nous sommes sur des actes chirurgicaux. Mme Leger fait alors un focus sur « les protocoles de fermetures et drainages sus aponévrotiques cités dans le « 1°a » de l’article R4311-11-1. C’est le même cas de figure que pour le protocole d’installation. Il est nécessaire d’avoir acté en amont l’écriture d’un protocole pré-établi et signé par le chirurgien pour que celui-ci puisse délivrer la prescription médicale de « l’acte de fermeture » à l’Ibode. L’Ibode devient alors l’opérateur principal lors de cette fermeture, avec toujours les mêmes conditions, que « le chirurgien puisse intervenir à tout moment ».
Ensuite, Mr Triboulin G, président de l’AIBORRA a capté notre attention sur sa présentation « Astreintes et gardes, nos droits et nos devoirs ». Il a définit les notions de travail effectif, d’astreinte et de garde ou « permanence de soins » en précisant que seuls les médecins sont concernés par « cette permanence de soins ». Il s’est appuyé sur les textes règlementaires puisés sur le site « Légifrance », notamment le décret n° 2002-9 du 4 Janvier 2002 relatif au temps de travail et à l’organisation du travail dans les Etablissements de la Fonction Publique Hospitalière. Il a mis l’accent sur la nécessité et l’obligation de la continuité des soins du service public. Quant aux établissements privés, ils sont assujettis à leur convention collective.
Enfin, pour clôturer cette journée, Mr Triboulin a abordé l’ensemble des thèmes des projets en cours au sein de l’UNAIBODE en mettant l’accent sur : la prochaine publication du répertoire SETES (bonnes pratiques), un groupe de travail sur « le rôle de l’ASD au bloc opératoire » et la poursuite de la rédaction du Tome 2 « Ibode, de la pratique à la compétence » dirigé par Brigitte Majdoul, Cadre Formatrice Enseignante à l’école d’Ibode de Lyon et membre active de l’UNAIBODE. Il termine son intervention sur l’actualité de la profession Ibode et tout particulièrement sur la forte mobilisation nationale qui aura lieu le 7 novembre prochain à Paris. Il remercie chaleureusement la présence de Mme Claude Tassel, ancienne Directrice de l’école d’Ibode de Lyon qui a œuvré, durant de longues années, avec conviction et détermination à la reconnaissance du métier d’Ibode à sa juste valeur.
La présence de six partenaires a permis de financer en partie cette journée en nous proposant la visite de leurs stands et la mise à disposition de dispositifs médicaux innovants.
Cette journée du 19 octobre 2019 a été un véritable succès et, nous donnons dès à présent rendez-vous à tous nos adhérents pour notre JREP du 4 Avril 2020 organisée sur Grenoble.
Alexandra AUCLAIR
Membre Conseil d’Administration
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