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LETTRE OUVERTE A MADAME LE MINISTRE DE LA SANTE

mercredi 12 mai 2010, par GreG

Suite à une sollicitation de votre Ministère, les associations UNAIBODE et AEEIBO ont participé à un groupe de travail visant à l’identification de pratiques avancées pour le métier d’Infirmiers de Bloc opératoire.

Ce groupe de travail avait pour mission d’identifier les actes qui sont réalisés aujourd’hui à la demande des médecins en dehors des actes professionnels infirmiers (Articles R4311-1 à R4311-15 du code de la santé publique), et pour lesquels les infirmiers de bloc opératoire démontrent une compétence suffisante pour justifier une légalisation de ces pratiques.

En d’autres termes, votre Ministère a procédé à l’inventaire, sous le vocable « pratiques avancées », de tous les gestes médicaux pratiqués actuellement illégalement par les IBODE à la demande du médecin.

Cette situation particulière des IBODE résulte d’une lacune dans le code de la santé publique (R4311-1 à R4311-15).

En effet, l’article R4311-11 du code de la santé publique, spécifique aux IBODE, ne fait que décrire la profession d’infirmier appliquée au bloc opératoire, sans qu’aucun soin spécifique ne soit identifié.

De ce fait, les IBODE pratiquent ces soins à la demande des médecins qui reconnaissent une compétence IBODE du fait de leur spécialisation, alors que ces gestes sont illégaux. En effet l’article R4311-11 du code de la santé publique n’autorise pas le médecin à confier de telles missions aux IBODE.

Ce vide réglementaire a créé une situation aussi absurde que dangereuse. Ainsi aujourd’hui tous les IBODE pratiquent des gestes de soins opératoires, pour lesquels ils ont été formés, sans que cela leur soit autorisé par les textes !

A travers ces réunions ministérielles, les associations UNAIBODE et AEEIBO ont procédé à l’inventaire des actes de soins en bloc opératoire que les IBODE pratiquent à la demande des médecins et pour lesquels ils ont été formés.

Les associations UNAIBODE et AEEIBO attendent aujourd’hui que votre Ministère tire les conséquences de cette situation, situation qu’il ne peut plus ignorer depuis l’instauration de ce groupe de travail sur les pratiques avancées.

Les associations UNAIBODE et AEEIBO vous demandent de compléter l’article R4311-11 du code de la santé publique afin que les médecins qualifiés en chirurgie et les infirmiers de bloc opératoire puissent travailler en toute sérénité.

Les associations UNAIBODE et AEEIBO n’entendent pas rester dans la simple critique.

Aussi, sur la base d’une synthèse des travaux du groupe de réflexion sur les pratiques avancées, les associations UNAIBODE et AEEIBO formulent dès aujourd’hui une proposition de modification de l’article R 4311-11 du code de la santé publique.

Ce texte a pour vocation de remplacer l’actuel R 4311-11 du CSP par 4 nouveaux sous-articles que vous trouverez en annexe.

Les objectifs de ce texte que les associations proposent sont les suivants :

1. reconnaitre la complémentarité entre les IDE et IBODE dans les blocs opératoires.

Ce texte a pour vocation de confirmer le rôle des IDE pour effectuer tout ce qu’ils réalisent aujourd’hui dans les blocs opératoires, y compris sur les postes de circulant, aide opératoire et instrumentiste (Article R4311-11-1, Article R4311-11-2 alinéa 1er, Article R4311-11-3 alinéa 1er)

2. reconnaitre les pratiques avancées spécifiques IBODE.

Ces compétences spécifiques correspondent tout d’abord aux actes que seuls les IBODE peuvent réaliser parce qu’ils ont été formés dans le cadre de leur formation IBODE (Article R 4311-11-2 alinéa 2, Article R 4311-11-3 alinéa 2 et 4, Article R4311-11-4)

En raison de la formation, la spécificité IBODE consiste également à pouvoir exécuter tous les actes de soins infirmiers pratiqués dans le cadre des soins au bloc opératoire sur protocole ou simple prescription médicale. (Article R 4311-11-3 alinéa 3)

En conclusion, les associations UNAIBODE et UNAIBODE vous appellent, Madame le Ministre, à poursuivre le travail effectué par ce groupe de réflexion et à tirer toute les conséquences sur les conditions législatives et réglementaires dans lesquelles travaillent quotidiennement les chirurgiens et les infirmiers de bloc opératoire.

- AEEIBO : Aline DEQUIDT-MARTINEZ, Présidente
- UNAIBODE : Charline DEPOOTER, Présidente

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