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Droit des malades / Fin de vie

lundi 6 septembre 2010, par Dany Gaudelet

Décret n°2010-251 du 11 mars 2010 relatif à l’indemnisation des victimes de préjudices résultant de contamination par le virus de l’immunodéficience humaine ou par le virus de l’hépatite C causées par une transfusion de produits sanguins ou une injection de médicaments dérivés du sang ainsi qu’à l’indemnisation de préjudices résultant de vaccinations obligatoires.

Décret n°2010-252 du 11 mars 2010 relatif à la dotation couvrant les dépenses liées à l’indemnisation des victimes de préjudices résultant de contamination par le virus de l’hépatite C causée par une transfusion de produits sanguins ou une injection de médicaments dérivés du sang.

Décret n°2010-158 portant création de l’observatoire national de fin de vie.

Décret n°2010-107 du 29 janvier 2010 relatif aux conditions de mise en œuvre de décisions de limitation ou d’arrêt de traitement.

Circulaire n°DHOS/E1/2009/271 du 21 août 2009 relatif à la communication des informations de santé concernant une personne décédée ayant été hospitalisée dans un établissement public de santé ou un établissement de santé privé chargé d’une mission de service public.

Circulaire n°DHOS/E1/2009/207 du 3 juillet 2009 relatif aux délais de communication des informations de santé concernant une personne

Avis du Conseil économique et social européen « les droits du patient » publié en septembre 2007.

Arrêté du 3 janvier 2007 portant modification de l’arrêté du 5 mars 2004 portant homologation des recommandations de bonnes pratiques relatives à l’accès aux informations concernant la santé d’une personne, et notamment l’accompagnement de cet accès.

Arrêté de 10 juillet 2006 relatif au modèle spécifique de la conférence régionale de santé sur le respect des droits des usagers du système de santé.

Circulaire DGS/SD1B n°2006-355 du 10 juillet 2006 relative au rapport spécifique de la conférence régionale de santé sur le respect des droits des usagers du système de santé.

La charte de la personne hospitalisée : des droits pour tous. (actualisation mars 2006)

Circulaire DHOS-E1/DGS-SD1B-SDIC-SD4A n° 2006-90 du 2 mars 2006 relatif aux droits des personnes hospitalisés et comportant une charte du patient hospitalisé.

Décret n° 2006-119 du 6 février 2006 relatif aux directives anticipées prévues par la loi n° 2005-370 du 22 avril 2005 relative aux droits des malades et à la fin de vie et modifiant le code de la santé publique (dispositions réglementaires).

Loi n° 2005-370 du 22 avril 2005 relative aux droits des malades et à la fin de vie.

Loi n° 2002-303 DU 4 mars 2002 relative aux droits des malades et à la qualité du système de santé.

Circulaire DGS-DH, charte du patient hospitalisé, annexée à la circulaire 95-12 du 6 mai 1995 relative aux droits des patients hospitalisés.

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