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COMPTE RENDU SREP 4 AVRIL 2013

dimanche 12 mai 2013, par D’HOUR Sylvie

C’est au Centre Hospitalier Universitaire d’Estaing à Clermont-Ferrand que l’association IBORAL a organisé une soirée d’information et d’échange avec Mme MONTAGNON (ancienne coordinatrice des soins CHU Clermont Ferrand) sur le Développement Professionnel Continu : DPC.

Qu’est ce que le DPC ?

Pour comprendre il faut savoir qu’il découle de la loi HPST (21 juillet 2009 relative à l’hôpital, aux patients, à la santé et aux territoires). Cette loi oblige tous les professionnels de santé médicaux et paramédicaux à maintenir leurs compétences par la formation continue d’une part et par l’analyse de leurs pratiques professionnelles d’autre part. A l’heure actuelle un diplôme ne suffit pas. Il faut se tenir au courant, acquérir de nouvelles compétences. Le DPC concerne les professionnels, pas les étudiants. C’est pourquoi on parle de développement. Le DPC est un dispositif d’amélioration de la qualité et de la sécurité des soins ainsi que la prise en compte des priorités de santé publique et de la maîtrise médicalisée des dépenses de santé. Il se compose de la façon suivante : DPC= FC (formation continue) + EPP (évaluation des pratiques professionnelles). L’ EPP est une prise de conscience de l’écart entre ce que l’on fait et ce qui devrait être fait. C’est un réajustement par rapport à une pratique, ce n’est pas sanctionnant. Elle permet l’amélioration de la prise en charge des patients et une démarche qualité des soins. Il est demandé à tous les professionnels de santé (médecins, IDE, IBODE, IADE, AS exerçant en libéral ou salarié du public ou privé) d’avoir un questionnement sur leurs pratiques. Avant 2012. L’EPP non obligatoire était la formation continue, par la loi d’août 2004 pour les paramédicaux et obligatoire pour les médecins par le décret du 14 avril 2005. Depuis juillet 2006, les médecins font une EPP tous les 5 ans qui leur donne une accréditation : démarche gestion des risques avec une déclaration des Evènements Porteurs de Risque (EPR), qui va donner lieu aussi à une création d’une société savante. Avec la loi HPST (hôpital, patient, santé, territoire), l’ARS (agence régionale de santé) contrôle par le CPOM (contrat pluriannuel d’objectifs et de moyens), décide et finance au niveau de la ville des problèmes médico sociaux et socioéducatifs et la CME (Comité Médical d’Etablissement) déploie un programme d’actions. Les établissements aussi sont soumis à l’EPP : Depuis 1996, ils ont une certification. L’EPP est fonction du nombre de lits, des pathologies, des modes d’hospitalisation et de la prise en charge des patients. L’EPP est collective pour les médecins et les paramédicaux. La sécurité des soins est régie par 3 textes :
- le décret du 12 novembre 2010 relatif à la lutte contre les évènements indésirables associés aux soins dans les ETS* et repris par la circulaire du 18 novembre 2011.
- La circulaire du 14 février 2012 relative au management de la qualité de la prise en charge médicamenteuse. Depuis 2012 Le développement professionnel est pour tous et tous les ans. La réglementation est un décret du 30 décembre 2011 paru au JO en janvier 2012. Pour les médecins, le DPC : accréditation et EPP de certification gardées. Il existe 4 textes pour les paramédicaux :
-  décret n° 2011-2114 du 30 décembre 2011 : organisation du financement et des modalités de contrôle du respect de l’obligation DPC.
-  Décret n° 2012-30 du 9 janvier 2012, relatif à la commission scientifique du Haut Conseil des professions Paramédicales (HCPP)
-  Décret n° 2011-2013 du 30 décembre 2011 relatif à l’organisme gestionnaire du DPC (OGDPC). L’OGDPC publie la liste des organismes DPC validés et la liste des programmes dont les DU reconnus DPC.
-  Arrêté du 29 octobre 2012 portant nomination à la commission scientifique du HCPP.

MISE EN ŒUVRE DU DPC

En France il y a 15% de libéraux et 85% de non libéraux, ce qui va poser des difficultés aux établissements de santé pour permettre à chaque agent d’effectuer son DPC annuel. Tous les professionnels de santé médicaux et paramédicaux ont la même obligation de DPC par an. Le programme DPC comprend :
-  une EPP avec acquisition et maintien des connaissances ou compétences.
-  Une formation continue, avec une orientation nationale ou régionale, validée par l’HAS pour les méthodes et modalités après avis du haut conseil des professions paramédicales. (HCPP) Le programme DPC est mis en œuvre par l’Organisme Gestionnaire du Développement Professionnel (OGDPC) chargé d’enregistrer les organismes de DPC. Rôle de la HAS : La HAS a élaboré une liste de méthodes et de modalités pour la mise en application du DPC. La liste est validée après avis de la commission scientifique du HCPP. Les méthodes prennent en compte les 2 aspects du DPC : EPP et formation. Et les modalités insistent sur l’encadrement. Exemple de méthode : accréditation des médecins, La RMM (revue de mortalité et de morbidité), simulation, FPTLV (formation professionnelle tout au long de la vie)

ORGANISATION sur le TERRAIN

En établissement pour les paramédicaux

Le plan DPC établit une liste des programmes DPC de l’OGDPC avec les besoins des professionnels, la spécificité des paramédicaux avec la loi de 2004 FPTLV, les informations données par le CSIRMT. Il organise les inscriptions des personnels à un programme vers un encadrement. Une attestation de participation est donnée à l’agent par l’organisme DPC. L’établissement est le financier, le contrôleur et peut être aussi organisme de DPC. Si l’établissement est organisme de DPC, le DPC peut être vécu en équipe. Le programme est alors géré par l’établissement de santé qui délivre l’attestation de présence.

En libéral

La communication est faite à l’Ordre et à l’OGDPC. Le choix du programme relève de l’IDE et les frais sont à sa charge. L’organisme remet l’attestation au professionnel et à l’Ordre par voie électronique. L’Ordre contrôle l’obligation annuelle une fois tous les 5 ans.

En conclusion.

Cette soirée a été l’occasion d’échanges très riches avec Mme Montagnon sur un sujet qui nous concerne tous. Le DPC est obligatoire pour les médecins, chirurgiens dentistes, sages-femmes et avec la loi HPST devient obligatoire :

• pour la filière soignante (IDE, IADE, IBODE, puéricultrice, aide-soignant et auxiliaire de puériculture)

• pour la filière de rééducation

• pour la filière médico-technique

• pour les métiers d’appareillage

Annexes :

ETS : établissement de santé

RMM= Revue de morbidité et mortalité, essaie de réfléchir sur certains cas, analyse de pratiques,

FPTLV= formation permanente tout au long de la vie

CSIRMT = commission soins infirmiers rééducation et médico-technique.

OGDPC = Organisme Gestionnaire DPC

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